Bienvenue sur le service de paiement en ligne Si vous êtes un patient de l’AP-HP, vous avez la possibilité de vous connecter / créer un compte sur l'espace patient afin d'accéder à l'ensemble de vos dettes, factures et quittances, et régler vos frais médicaux. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? Outil de calcul. Livre des procédures fiscales : article L262, Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283, Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1, Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur, Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128, Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur. Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à … Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires s'ajoutent à la facture initiale. Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Où demander mon extrait de casier judiciaire ? Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Si vous ne payez pas, on peut vous forcer à payer (exécution forcée du jugement). Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ? Salaire horaire avec indemnités de vacances et de jours fériés. Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Une deuxième phase a été engagée en 2009 pour élaborer des fiches plus spécifiques aux règles de facturation ; ces fiches ont été regroupées dans le document ci-joint. Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ? droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? Quelles sont les sanctions en cas d'ivresse publique ou d'autre infraction en lien avec l'ivresse publique ? Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé. Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ? Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ? L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ? Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? Quelles sont les obligations de mon employeur ? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? Saisie sur salaire (ou saisie des - service-public . Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ? Accueil à notre guichet sur rendez-vous (précisez vos coordonnées - nom, prénom, adresse - numéros de titres et dossiers mentionnés sur la facture, objet de la demande) au rez-de-chaussée du bâtiment GALIEN de l’Hôpital TENON: 4 rue de Chine, Paris 20ème - métro "Gambetta" / … Demandez des délais de paiements si vous avez des problèmes pour faire face. (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? L’employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l’on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu. ©Droits Quotidiens asbl. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? Est-ce légal (Wallonie) ? Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? Chômage partiel, prix de l'électricité, des péages, du tabac... Tout ce qui change au 1er février sur parents.fr . Puis-je reprendre le travail petit à petit après mon congé de maternité ? Avis avant saisie facture hopital : marque de politesse[/b][smile4]J'ai reçu ce 09/03/2019 un avis avant saisie par l'étude d'huissier de Justice Avant cel ; Fin 2017, les premiers courriers et factures de l'huissier arrivent chez Xavier et sa femme. La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ? L'administration doit en accuser réception de votre contestation. Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? le site RF paye propose un outil de calcul en ligne simple et rapide à retrouver ici : calculer une saisie sur salaire. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Une retenue est alors effectuée par l'employeur qui doit verser mensuellement la somme prélevée au tribunal. Les hôpitaux doivent envoyer la facture globale au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin du mois au cours duquel vous avez reçu les soins. Cet acte comprend : Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? Exemple de mise en demeure pour une dette de soins de santé. Je suis père/mère de l'enfant. ministères et organismes publics. papernest, es un servicio 100% gratis, creado para que los contratos de su mudanza sean tramitados a la velocidad de la luz. Qu'est-ce que le travail non déclaré (« au noir ») ? Pour cela, l'entreprise doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes. Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? dès que l'information de la page « espace personnel. Qu'est-ce que je risque ? Avant de parler de saisie comptable, faisons un rappel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers. La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Si ces obligations n'ont pas été respectées, on ne peut vous imposer les pénalités antérieures à la date à laquelle vous avez été informé. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Si le juge vous condamne à payer, vous devez en principe exécuter le jugement: vous devez payer le montant que le juge vous condamne à payer. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La cession sur salaire est quant à elle mise en place par le salarié lui-même qui souhaite céder une partie de sa rémunération directement à son créancier. J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ? Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ? Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Mon conjoint est parti. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ? Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ? Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié? Mais nous allons contester cette facture. Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? L'employeur doit-il me rembourser si j'utilise mon GSM privé pour des communications professionnelles? Quelles démarches dois-je faire pour demander mes vacances jeunes ? Merci de réessayer ultérieurement. Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? Devons-nous faire une convention de vie commune? Article 1 de l'arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994. L'employeur est-il obligé de payer une prime de fin d'année ? Il … Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Je n'ai pas signé de contrat de bail. Crédits photo : 123RF … La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital … Quelles sont les autres aides possibles pour constituer une garantie locative (Wallonie) ? Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ? Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ? L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables. Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? L'employeur peut-il me sanctionner si j'ai perdu mon GSM de société ? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? Sauf que, et c’est là le premier argument que vous pouvez opposer au créancier, il n’a pas le droit de faire des saisies inutiles ou abusives. Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision. C’est en … Je suis grand-parent. Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Une erreur technique s'est produite. (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Il peut aller jusqu’à la saisie de votre mobilier. Impôts payés en retard: puis-je être exonéré des intérêts de retard ? Vous avez noté 5 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ? L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Demandez des délais de paiements si vous avez des problèmes pour faire face. Y a-t-il des salaires minimums à respecter ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? La saisie comptable commence par saisir des factures de vente. A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? Ils doivent aussi calculer les tarifs des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants. Puis-je cumuler plusieurs temps partiels? Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. (Wallonie), Je suis propriétaire. (Wallonie). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ? La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ; Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ? ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? d’un Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais? Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie ? Nom de l’interlocuteur si indiqué sur le PV) Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m’a été infligé(e) le (date). Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération. Deux petites factures de 16 et 25€, que j'ai réglé en ligne sur un espace regroupant tout mes dus à l'hôpital (APHP) afin de ne pas encombrer mon premier problème principal : la troisième facture … Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur? J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Exemple de recouvrement judiciaire pour une dette de soins de santé. (Wallonie). Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Si ces obligations n'ont pas été respectées, on ne peut vous imposer les pénalités antérieures à la date à laquelle vous avez été informé. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le recours à des huissiers de justice est une procédure parfois standard et automatique pour certaines entreprises (par exemple les hôpitaux). A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Nous sommes cohabitants légaux. Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? Tribunal judiciaire ou de proximité Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ? Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au revenu d'intégration (RIS)? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? Qui doit faire les travaux ? Vous retrouverez donc cette rubrique en bas de bulletin! Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Comment contester une décision d'un organisme de sécurité sociale, Mutuelle et colocation : quelles conséquences. Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. Comment savoir si mon travail est déclaré ? Contester une décision de sécurité sociale. Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ? ©Droits Quotidiens asbl. Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? Pour 'une facture d'hôpital de 12euros' oubliée, Xavier en est à 1.000euros de frais d'huissier: comment peut-on en arriver là? Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF). Mon logement est insalubre. La comptabilité des salaires de bexio traite sans problème le paiement sur une base horaire. A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? Quotité saisissable. Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? A combien de jours de congés ai-je droit ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'école, le médecin, etc. J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? Conséquences financières de la colocation. ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Des procédures de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, sur meubles) peuvent être engagées à … Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? Elle a un délai de 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de sa date de réception. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare? A l’époque de l’hospitalisation, nous étions à la mutuelle cgam. Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole? Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ? Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ? Combien suis-je payé pendant mes vacances jeunes? L'avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné (la banque le plus souvent). A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? A compter du 1 er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ? (Wallonie). Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Lire la suite