Avant de creer une offshore dans un paradis fiscal il faut definir les termes societe offshore et paradis fiscal. Les paradis fiscaux exercent une concurrence déloyale en matière de fiscalité à l'endroit des grands pays développés. En 2010, la banque CIBC se félicitait d'avoir économisé plus de 820 millions de dollars canadiens en impôts grâce à ses filiales dans des paradis fiscaux[21]. Un paradis fiscal n’est pas forcément un Etat riche. Plus généralement, c'est le fait de se soustraire à une charge fiscale. However, while countries with high levels of secrecy but also high rates of taxation (e.g. Paradis Fiscal Un paradis fiscal est une zone géographique à fiscalité privilégiée. (2013). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Edouard Chambost, spécialiste des paradis fiscaux, estimait, en 2008, que les États-Unis s'opposent à toute idée de contrôle des paradis fiscaux à la fois parce qu'ils pensent qu'ils offrent « des services [...] peu coûteux et très souples du point de vue juridique » aux acteurs du commerce international, et parce qu'ils constituent un « aiguillon » pour maintenir des politiques fiscales faibles[35]. Un collectif d'ONG et d'associations, dont Attac, a lancé dans les années 2000 au niveau international une campagne destinée à lutter pour la mise en place d'un dispositif de contrôle du secret bancaire et de sanction des concurrences fiscales déloyales de certains pays aboutissant à priver d’autres de ressources qui auraient pu être affectées à des projets sociaux. Il s’agit de places favorisant les sociétés offshore, contrôlées et dirigées depuis l’étranger, et ne disposant d’aucune activité locale, puisqu’elles n’y payeront aucun impôt (autre du moins qu’une licence annuelle symbolique n’excédant pas quelques centaines de dollars pour un… Mais, quelque soit les critères retenus soit par l’OCDE ou par le FMI, la Tunisie n’a jamais figuré dans une liste de paradis fiscaux. Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le … Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des Impôts française, le terme paradis fiscal n’est utilisé qu’une fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. On appelle paradis fiscal un pays ou un territoire qui permet de ne pas payer ou de payer très peu d’impôts. Un paradis fiscal est défini par un ensemble de critères qui démontrent que ce pays ou territoire a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. A tax haven is a country or place with very low "effective" rates of taxation for foreign investors ("headline" rates may be higher). Un système international de fraude fiscale et de blanchiment d'argent qui aurait été mis en place par la banque britannique HSBC à partir de la Suisse est révélée en février 2015. La notion de paradis fiscal est relative. – en Océanie : les îles Cook, les îles Marshall, Nauru, Niue, les Samoa occidentales et Vanuatu. « Cela vient confirmer que la concurrence fiscale … Trois critères retenus par l'OCDE définissent le paradis fiscal: 1. des impôts insignifiants ou inexistants ; 2. l'absence de transparence sur le régime fiscal ; 3. l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres pays. Paradis Fiscaux 2.0 est le guide des paradis fiscaux. Divers organismes, organisations, États, établissent des listes de paradis fiscaux (coopératifs ou non). nécessaire]. Mais elle est distincte de l… An Interview with Sen. Dale Shugars about Health Policy. Beaucoup de paradis fiscaux pratiquent le recyclage de fonds provenant de la corruption, d'activités criminelles et, plus particulièrement, du trafic de stupéfiants. En 2000, l'OCDE établit une première liste de paradis fiscaux. La plupart des États accordent des dérogations fiscales aux agents économiques non résidents, c'est-à-dire aux particuliers, aux sociétés ou aux banques dont les activités se font à l'extérieur des frontières de leur territoire. Skip to search form Skip to main content > Semantic Scholar's Logo. American companies report … Des dispositions législatives de type zones franches peuvent évoquer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays, mais l'institution d'une zone franche vise généralement à encourager une reprise d'activité économique, et n'est a priori pas concernée par l'opacité financière qui concerne les paradis fiscaux. Pays qui fait bénéficier d'avantages fiscaux les non-résidents qui y placent des capitaux. Ainsi, certains centres offshore pratiquent des taux d'imposition qui sont sensiblement moins élevés que dans ceux-ci, ou encore ne fiscalisent pas les revenus des non-résidents, c'est-à-dire qu'ils ne prélèvent ni impôt sur le revenu ni impôt sur les sociétés. Tax Havens: International Tax Avoidance and Evasion Congressional Research Service Fraud Enforcement and Recovery Act, S. 386, 111th Congress ..... 54 Incorporation Transparency and Law Enforcement Assistance Act, S. 1483, H.R. L’Agence du revenu du Canada décrit les paradis fiscaux comme étant des États où : 1. les impôts sont inexistants ou très bas ; 2. il existe des lois très sévères en matière de secret bancaire ; 3. l’administration du régime fiscal manque de transparence ; 4. il n’y a pas de véritable collaboration à l’échange d’information avec d’autre… Mais, qu'est-ce qu'on entend réellement par paradis fiscal ? C'est bien la preuve qu'ils constituent aujourd'hui un rouage essentiel de notre économie »[35]. – en Afrique : le Liberia ;
Les flux à caractère spéculatif en provenance des paradis fiscaux représentent alors un facteur de risque prépondérant pour l'équilibre économique mondial. L'OCDE établit chaque année une liste des paradis fiscaux non coopératifs et joue donc le rôle de lanceur d’alerte fiscale[12]. En comptabilité, un actif est un élément de patrimoine susceptible de générer de la valeur, pour lentité ou la personne qui le possède. Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, nous indiquent que les régimes dérogatoires existent en tous lieux et que les États qui dénoncent les paradis fiscaux ne sont pas en la matière d'une pureté immaculée. et l'Union européenne. La Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal[réf. Dès lors, alors que les États-Unis devraient donner l’exemple en matière de transparence fiscale en ayant imposé au monde un tel modèle FATCA, ils sont en pratique les seuls à ne pas vouloir appliquer l’échange d’informations dans son intégralité. Plus précisément, le dumping fiscal fait référence à la politique fiscale incitative menée par un pays dans le but de faire venir sur son territoire des capitaux ou … Ces documents révéleraient les noms de nombreuses personnes physiques ou morales ayant ouvert des comptes bancaires dans des paradis fiscaux. En réalité, il y aurait autant de définitions qu’il y a de « paradis fiscaux »[6]. En mars 2018, le Conseil des ministres des finances de l'UE ajoutent les Bahamas, les îles Vierges américaines et Saint-Kitts-et-Nevis à la liste noire des paradis fiscaux et adopte des mesures contre la planification fiscale agressive des conseillers fiscaux. ORTHOGRAPHE. Pourquoi des entreprises et des ménages préfèrent y avoir recours pour transférer leurs bénéfices et leurs revenus ? Incorporated by reference to the Form 8-K filed on January 17, 2007. Ce retrait est très critiqué dans les rangs des écologistes et des ONG anticorruption, dont l'OXFAM[58]. Il existe différents types de paradis fiscaux : les paradis fiscaux pour les entreprises et les paradis fiscaux pour les particuliers. De nombreux pays et plusieurs organisations internationales unissent leurs efforts contre la sous-réglementation des centres offshore et le blanchiment de l'argent de la drogue. En plein crise de 2008, ce sont selon X Harel « près de 12 000 milliards d'euros dorment toujours dans ces territoires protégés » alors que de nombreux états sont au bord de la faillite ou en situation difficile, faute de rentrées fiscales[20]. Aussi, selon Karim Berthet et François Stifani, l'ambiguïté qui caractérise la notion de paradis fiscal rend celle-ci difficilement appréhendable. En juillet 2012, la fondation indépendante Réseau pour la justice fiscale publie une étude sur les paradis fiscaux et sur l'évasion fiscale, chiffrée autour de 25 500 milliards d'euros, soit plus que la somme des PIB des États-Unis et du Japon[22]. (Synonyme : refuge fiscal.) Dans cette vidéo, découvrez la définition du paradis fiscal. Les paradis fiscaux, aussi appelés "refuges fiscaux" ("tax haven" en anglais), sont des territoires à la fiscalité avantageuse par rapport aux niveaux d'imposition pratiqués dans les autres pays. Connaitre le degré d'opacité d'une banque ou d'un paradis fiscal présente un intérêt car l'opacité de la comptabilité empêche les non-initiés aux finesses du contournement et aux failles de la réglementation financière et bancaire d'évaluer précisément le risque bancaire[54], elle nuit à la crédibilité des stress-test bancaires[54]. La Presse canadienne (2010). Religion des chrétiens qui reconnaissent le pape comme chef spirituel. Une définition simple de l'opacité bancaire est donnée par Bushman et Williams (2013) ; c'est « la mesure dans laquelle les informations de comptabilité financière créent une incertitude quant à la valeur intrinsèque »[52]. Selon le Fonds monétaire international (F.M.I. Cela signifie qu'un pays qui pratique un taux d'imposition très faible ou nul, pour attirer les particuliers et/ou les entreprises, peut être absent des listes de l'OCDE si cette pratique est exercée en toute transparence, alors qu'il est bien un paradis fiscal[14]. Les paradis fiscaux : ce sont 50% des échanges bancaires et commerciaux mondiaux. Au 13 mars 2018, les pays figurant sur la liste ci-dessous ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale[60]. (1010) Barbados is now Canada's tax haven. Organisation de coopération et de développement économiques, La coopération internationale contre les paradis fiscaux. La valeur intrinsèque est la valeur d'une entreprise, d'un stock, d'une devise ou d'un produit, telle que déterminée non par sa valeur (spéculative) sur le marché, mais par une analyse fondamentale plus objective[53] ; elle est généralement calculée en faisant la somme des revenus futurs actualisés générés par l’actif. Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales. Gestion d'actifs. 10(i) Contract for Sale and Purchase of Real and Personal Property for the sale of Paradise Village January 17, 2007. Gefällt 218 Mal. Par ailleurs, des territoires considérés comme paradis fiscaux comme Jersey, Guernesey, Hong Kong ou Macao ne sont plus dans la liste noire (ou grise). Risque aggravé par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance : en août 2006, aux États-Unis une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Au premier trimestre 2004, le ministère du Commerce chinois s’inquiétait que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des îles Vierges, des îles Caïmans et des Samoa. Paradis fiscal définitions. mais aussi dactions ou de créances (cest-à-dire de largent prêté qui doit être remboursé par une autre entreprise ou une autre personne). Évasion fiscale : définition et délimitation. Les deux tiers des hedge funds seraient domiciliés dans des paradis fiscaux, selon Daniel Lebègue, président de Transparence internationale France (et ancien directeur du Trésor puis directeur général de la BNP), en 2008[35]. Le 7 avril 2009, le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, annonce qu'il n'y a plus aucun pays sur la liste noire des paradis fiscaux. Il se définit donc de manière relative et pour certains domaines d'activité. Un rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes[1] et d’États insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelque 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ». L'OCDE retient trois critères pour définir un paradis fiscal[13] : Un quatrième critère, celui de l'absence d'activités substantielles, n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001. Rechercher. En paradis / au paradis : l'un et l'autre sont corrects aujourd'hui. nécessaire] Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man[25]. « Le MEDAC s’en prend aux filiales des banques dans les paradis fiscaux », Le Devoir (26 novembre), cité dans Collectif d’organisations. Définition : Un paradis fiscal. Ces paradis sont réputés pour encourager l'évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles[2] et contribuer à l'augmentation des inégalités dans le monde[2] (Roger Brunet les qualifie en 1986 d'« antimonde » pour montrer que tout y fonctionne « à l'inverse des règles respectées ailleurs »[3] et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde)[4]. Cest la personne pour laquelle sont gérés les actifs dun trust. Il n'existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux sont des pays ou territoires dont la fiscalité est réduite ou nulle, c’est-à-dire où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison des niveaux d’imposition existant dans les pays de l’OCDE. Apparus au XIXème siècle aux Etats-Unis, les paradis fiscaux, aussi appelés "refuges fiscaux" ("tax haven" en anglais), sont des territoires à la fiscalité avantageuse par rapport aux niveaux d'imposition pratiqués dans les autres pays. De manière globale, le dumping désigne des pratiques commerciales décidées par les autorités publiques d'un pays et qui ont pour effet de porter atteinte à la libre concurrence. Les paradis fiscaux: entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales. En coordination avec le sommet du G20, l'OCDE publie le 2 avril 2009 une nouvelle liste de paradis fiscaux partagés en trois listes : gris clair, gris foncé et noir, selon le degré d'absence de coopération. Il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles un paradis fiscal est utilisé. L'opacité de la comptabilité bancaire permet aux régulateurs de s'abstenir de fermer des banques connectées pour d'empêcher la contagion du secteur financier, alors qu'elles ne pouvaient assumer leurs obligations auprès de leurs créanciers[54]. Chacun des pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux à un titre ou à un autre comporte ses particularités. Des chefs d’État, des personnalités médiatiques du monde des affaires, de la politique, du sport, ainsi que des artistes, mais également des financiers du terrorisme, des trafiquants de drogue et des trafiquants d'armes figurent sur la liste des clients[79],[80]. Pourquoi avoir utilisé "2.0" ? In some traditional definitions, a tax haven also offers financial secrecy. Paradis Fiscal : Définition d’un paradis fiscal : Un paradis fiscal est un pays ou un état autonome où le niveau d’imposition est faible en comparaison avec la majorité des juridictions fiscales du monde. Retrouvez la définition de Paradis fiscal dans ce dictionnaire economique proposé par FinanceLand.fr - Paradis fiscal dans Lexique Bancaire Ceci favorise l'opacité des circuits financiers utilisés par les sociétés qui y sont implantées, dont par des terroristes ou des mafieux du monde entier, par des entrepreneurs ou des hommes politiques corrompus, etc. paradis fiscal Monaco Consulter aussi dans le dictionnaire : paradis. The Quarterly Journal of Economics, 1994, vol. L'O.C.D.E. Priority is given to safety net providers, primary care physicians and placements in Health Professional Shortage Areas. L'évasion fiscale désigne la mise en œuvre de moyens par des assujettis tendant à diminuer ou supprimer l'imposition de leur patrimoine ou de leur bénéfice à un ensemble de taxes, impôts, et autres accises. Rappelons que, jusqu’ici, cette juridiction n’a consenti à appliquer qu’une réciprocité limitée, ne communiquant à ses partenaires signataires de FATCA que des informations sur les intérêts des comptes d’épargne. Voici quelques exemples de listes. Ils retirent de la liste noire Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie[59]. Si ces pays privent les autres Etats de recettes fiscales essentielles, l’argent qui y est placé ne leur bénéficie pas pour autant. Dans les années 2000 l'analyse collaborative de nombreux documents classifiés a donné un aperçu du rôle caché des paradis fiscaux dans l'économie mondiale et sur les implications politiques, économiques et sociales du secret financier, ainsi que sur leurs conséquences environnementales « jusqu'à présent été largement ignoré »[27], avec deux exemples : En 1996, divers magistrats européens avaient lancé l'« appel de Genève »[30] pour obtenir une harmonisation fiscale et judiciaire européenne, dont la levée du secret bancaire permettant de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent issu de la criminalité. Deux listes « grises » désignent des États ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux, mais ont à ce jour signé moins des douze accords requis[41]. Nous commencerons par une brève définition du concept de paradis fiscal, puis nous continuerons par une analyse des différentes caractéristiques du sys-tème fiscal belge qui attire les grandes fortunes en ce compris une comparai-son succincte avec le système fiscal français. English Translation of “paradis fiscal” | The official Collins French-English Dictionary online. Le paradis fiscal : définition L’importance financière Les stratégies d’évasion fiscale La naissance et le développement des paradis fiscaux L’incidence sur la société et sur l’économie Les mesures visant à intensifier la lutte contre les paradis fiscaux Les recommandations au niveau national Les recommandations au niveau international. Synonyme : Éden Difficultés de paradis. Par conséquent, le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay intègrent la liste « gris foncé » après avoir pris l'engagement de respecter les normes internationales en matière d'information bancaire selon l'OCDE[42]. Un paradis fiscal est un pays ou un territoire où la fiscalité est très faible par rapport à ce que la personne qui parle considère comme la norme. L'article du Monde précise "République dominicaine", mais la liste de l'OCDE précise bien, Peristiani S, Morgan D.P & Savino V (2010). Cependant, l’Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE) considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes : 1. le secret bancaire y est strictement appliqué 2. les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents 3. les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraig… : There may be legitimate reasons why a tax haven is used. Search. « à l'inverse des règles respectées ailleurs », Concurrence fiscale et concurrence économique, Aspects judiciaires et liens avec le « crime environnemental », Paradis fiscaux non coopératifs selon l’OCDE, Paradis fiscaux non coopératifs selon ECOFIN, Enquêtes et révélations sur les pratiques des paradis fiscaux, « il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal », « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas », mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal, « près de 12 000 milliards d'euros dorment toujours dans ces territoires protégés », Il leur est plus facile de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leurs entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que cela implique de débat public et de délais, Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. En effet, les mesures nationales entendent faire barrage à l'évasion fiscale et déjouer des montages artificiels. Définition de paradis fiscal. Les crises boursières de la fin des années 1990 en Asie (pays émergents) ainsi que les difficultés rencontrées par certains pays latino-américains soulignent la nécessité pour les autorités internationales, tel le F.M.I., d'assurer la régulation de la finance mondiale. À ces atouts hors norme s'ajoutent les avantages liés au secret bancaire, à l'anonymat des opérateurs et des transactions, ainsi qu'à la quasi-absence de toute coopération en matière fiscale et judiciaire avec les autres pays. nécessaire], bien que, en pratique, ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis).