D’entrée de jeu, le Président de la République ainsi que les Membres du Gouvernement jouissent des immunités des poursuites, dans le sens qu’aucune poursuite ne peut être engagée en leur encontre par le Ministère Public (Procureur Général près la Cour Constitutionnelle ou Cassation) sans que leur accusation ne soit valablement autorisée par les organes étatiques compétents. En d’autres termes, lorsque le Parlement constate que le Chef de l’Etat a affiché un comportement infractionnel qui porte inéluctablement atteinte à ses fonctions, l’article 166 de la Constitution de la RDC tranche en ces termes « la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur ». L’article 166 alinéa 1èr de la Constitution et les articles 101 et 102 de la loi organique n°13/026 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle pose une condition sine qua non pour la mise en accusation du Chef de l’Etat et le Premier Ministre, celle relative à l’autorisation préalable. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Constitution de 1848 La formation de la Haute Cour de justice et la procédure devant elle font l'objet des articles 91 à 100 de la Constitution . Mise en continuation de la séance de mise en accusation du président de la République. protection conformes au RGPD. Maintenant avec l’évolution de la … Sa mise en accusation « est votée par scrutin public à la majorité des 2 /3 des députés composant l’Assemblée Nationale » (Article 95 de la … Après lecture, veuillez partager ou transférer à d’autres lecteurs. Mise en accusation par le Parlement réunis en Congrès. mise en accusation du Président de la République ( 1 er avril 2005 ) (Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées) Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les LA PARTIE CIVILE par l'Action à l’origine de la mise en mouvement de l’Action Publique M. HABIB HAIBI, 4 rue Salomon REINACH 9007 - LYON Lyon, le 27 06 2001 Affaire : … Au départ, il faut l’admettre: la réalisation de la séance de mise en accusation du président de la République, le mercredi 7 août 2019, avait du plomb dans l’aile. La détention ou la poursuite du Président de l'Assemblée Provinciale est suspendue si l'Assemblée Provinciale le requiert. LA MISE EN ACCUSATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT : UNE AUTORISATION PREALABLE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Il en est de même du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle dont la mission consister à recherche les infractions commises par le Président de la République et le Premier Ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L’l’affaire Vital Kamerhé crée un tollé au sujet de l’organe étatique habilité à mettre le Chef de l’Etat ainsi que les membres du Gouvernement en accusation. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de La motion de censure est véritablement destinées au Président de la République même si la constitution l'interdit formellement. La Aussi, si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes, au Procureur Général près la Cour de Cassation et s'abstient de tout autre devoir. Les deux individus estiment que le chef de l’Etat risque une mise en accusation pour violation de la Constitution. Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour Constitutionnelle et ceux du Parquet près cette Cour, les magistrats de la Cour de Cassation ainsi que ceux du Parquet près cette Cour, les membres du Conseil d'État et ceux du Parquet près ce Conseil, les Premiers Présidents des Cours d'Appel ainsi que les Procureurs généraux près ces Cours, les Premiers Présidents des Cours administratives d'Appel et les Procureurs Généraux près ces Cours ne peuvent être poursuivis que sur autorisation du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 85 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013). C’est leur droit de rêver ainsi. Le Président de l'Assemblée Provinciale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Provinciale, sauf en cas de flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation administrative. L’imam Dicko ambitionne d’être président de la République, à en juger par son manifeste du 5 février. Au départ, il faut l’admettre: la réalisation de la séance de mise en accusation du président de la République, le mercredi 7 août 2019, avait du plomb dans l’aile. LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE. La salle de séance, les bureaux, les appareils éléctroniques étaient sous les eaux. Selon l’article 80 alinéa 1èr de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation qui dispose que, Jouissant des immunités des poursuites, les membres du Gouvernement (les Ministres) ne peuvent être poursuivis devant la Cour de Cassation qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale. C’est confirmé, la date de la reprise de la séance de mise en accusation du président de la république, Jovenel Moïse pour crimes de haute trahison, mise en continuation dans la soirée du mercredi 7 août, est prévue le lundi 12 août. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Il est chargé de recevoir les plaintes et dénonciations émanant auprès des citoyens mais aussi, auprès des Officiers de Police Judiciaire et les Officiers du Ministère Public autres que ceux près la Cour Constitutionnelle (article 104 de la loi organique n°13/026). Et d’ajouter: « L’article 166 de la même Constitution stipule que +la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur+ ». Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka, Facebook: Edmond Mbokolo ou Mbokolo Edmond. Nous allons également passer en revue la mise en accusation des Gouverneurs, Vice-Gouverneurs des Provinces, Ministres Provinciaux et les Présidents des Assemblées Provinciales ainsi que certaines Hautes Autorités judiciaires du pays. Mise en continuation de la séance de mise en accusation du président de la République Écrit par CPAM Radio sur août 8, 2019 . Ils évoquaient, à titre d’arguments, la nonchalance et l’incompétence de l’équipe au pouvoir entres autres. LA MISE EN ACCUSATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE I. Subscribe for more! Aussi, si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes, au Procureur Général près la Cour de Cassation et s'abstient de tout autre devoir. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'Assemblée Provinciale, sauf en cas de flagrant délit, des poursuites autorisées ou de condamnation administrative. Assistant à la Faculté de Droit Université de Mbandaka. En une semaine, les juges ont progressé à pas de géant dans l'affaire du conseil régional. (article 6.1.b du RGPD). La mise en accusation du Président de la République est une procédure tellement lourde qu’avant qu’elle n’aboutisse, le pays aurait flambé mille fois et le FCC et le CACH auraient difficile à marcher sur ses décombres fumantes. Le Président Jovenel Moïse a annoncé le mardi […] Dans son intervention médiatique du mercredi 15 avril 2020, le président national du parti politique Engagement pour la citoyenneté et le développement (ECIDE), Martin Fayulu, affirme : « Que nul ne soit dupe, la responsabilité personnelle de Monsieur Félix Tshisekedi est aussi engagée dans la gestion de son Programme des 100 jours et dans le dossier des 15 millions de … AUDIO / VIDEO by Tripotay Lakay. ‘’Pour des faits constitutifs de crime de haute trahison’’, quatorze (14) députés ont soumis, ce mercredi, par devant le bureau de la chambre des députés, un acte de mise en accusation du président de la République, Jovenel Moïse. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Une innovation juridique malgré que, dans la pratique la résiliation conventionnelle se fait toujours. Post Views: 2,792 Le Président du sénat de la république, Carl Murat Cantave, dans une note adressée à ses collègues, avait convoqué les députés et sénateurs de la 50e législature à la séance en Assemblée nationale, le mercredi 26 Juin 2019, afin de clôturer la session extraordinaire et d’ouvrir la deuxième année législative. Le texte de la constitution du 4 octobre 1958 ne contient aucune disposition relative aux conditions de mise en jeu de la responsabilité politique du Président de la République. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Mise en continuation de la séance de mise en accusation du président de la République Publié le 2019-08-07 | Le Nouvelliste Au départ, il faut l’admettre: la réalisation de la séance de mise en accusation du président de la République, le mercredi 7 août 2019, avait du plomb dans l’aile. Le Président de l'Assemblée Provinciale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Autorisation préalable pour la mise en accusation du Président et Premier Ministre par le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle. Cet acte parlementaire est posé dans un contexte où le pays s’enlise dans une grave crise sociopolitique. Après plus de douze heures de tergiversations, les députés ont finalement voté, le jeudi 22 août vers les 4 h30 AM contre la demande de la mise en accusation du Président de la République, Jovenel Moise avec 53 voix contre, 3 pour et 5 abstensions. Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, les membres de la Cour des Comptes et ceux du Parquet près cette Cour ne peuvent être poursuivis et mis en accusation que par l'Assemblée Nationale, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, à la requête du Procureur Général (article 86 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013). La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement, notamment les Vices Premiers Ministres, les Ministres ainsi que les Vice-Ministres, est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale suivant la Procédure prévu par le Règlement intérieur (article 166 de la constitution alinéa 2), sauf en matière d’infractions intentionnelles flagrantes, qui ne demandent pas une quelconque autorisation. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. I. Cette question divise non seulement les juristes mais aussi, les hommes politiques (UDPS, UNC, MLC, PPRD, etc…). Dans le cas de Donald Trump, le Sénat étant actuellement à majorité républicaine, la destitution paraît peu probable, d’autant qu’aucun républicain n’a voté pour la mise en accusation du président à la Chambre des représentants. Pendant six heures de temps, de 3 heures à 9 heures PM, ce mercredi 7 août écoulé, les députés ont réalisé un grand palabre dans la salle de rassemblement de la chambre basse sous prétexte d’effectuer une séance de mise en accusation du président de la République. Il en avise ses chefs hiérarchiques de l'ordre judiciaire (Article 82 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013). Pour quelques-uns, il s’agit tout simplement d’une haine viscérale qu’il porte à l’endroit du Président de la République qu’il accuse de lui avoir volé sa Présidence, lui qui avait gagné haut la main les élections de 2018 . Mise en accusation du président de la République : le groupe minoritaire, pourra-t-il trouver les 80 députés nécessaires ? La mise en accusation du Président de la République est une procédure tellement lourde qu’avant qu’elle n’aboutisse, le pays aurait flambé mille fois et le FCC et le CACH auraient difficile à marcher sur ses décombres fumantes.