De même les poursuites exercées sur le fondement de ces textes doivent s’avèrer à égalité entre tous. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. Il ne doit pas se voir reprocher des comportements dont il ne pouvait pas suspecter le caractère répréhensible avant même de s’y être engagé. Dès l’acte d’accusation qui ouvre le procès le 18 octobre 1945 36, les procureurs sont conscients des difficultés susceptibles de découler de l’application du principe de non-rétroactivité. La député Nadine MORANO a déclaré vouloir proposer au Président de l’Assemblée, la création d’une commission « pour réfléchir à l’adaptation de la constitution afin qu’une loi puisse être rétroactive, dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit de la sécurité des français. » Les lois nouvelles de procédure relatives au déroulement du procès pénal s’avèrent d’application immédiate tant qu’un jugement au fond ne se trouve pas rendu en première instance (article 11-2, 2°CP). De ce fait, le juge répressif se teint écarté de l’application rétroactive d’une loi de fond plus sévère. Aussi, la non-rétroactivité des lois pénales devient une exigence constitutionnelle. Le principe de la non-rétroactivité des lois dans le temps s'applique différemment selon la catégorie de textes en cause. CONTACT (non-rétroactivité de la loi  pénale), Pour que votre message s'envoie, répondez : NON, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, La règle ” nullum crimen, nulla poena sine lege”, L’histoire de la justice pénale internationale, l’acte qu’elle se propose d’accomplir et. « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » (article 5). Avocat non rétroactivité de la loi pénale, Spécialiste non rétroactivité de la loi pénale, Pénaliste non rétroactivité de la loi pénale, Avocat pénaliste non rétroactivité de la loi pénale, exception à la non rétroactivité de la loi, exception au principe de non rétroactivité de la loi, non rétroactivité de la loi pénale conseil constitutionnel, non rétroactivité de la loi pénale code pénal, principe de non rétroactivité de la loi dans le temps, non rétroactivité de la loi pénale cedh, non rétroactivité de la loi pénale définition, principe de non rétroactivité de la loi dissertation, principe de non rétroactivité de la loi exception, rétroactivité et non rétroactivité de la loi, la force obligatoire du principe de non rétroactivité de la loi, dissertation juridique la non rétroactivité de la loi, valeur juridique du principe de non rétroactivité de la loi, la non rétroactivité de la loi nouvelle, que signifie la non rétroactivité de la loi, que veut dire la non rétroactivité de la loi, que signifie le principe de la non rétroactivité de la loi, article sur la non rétroactivité de la loi. Toutefois, la forme de recours sera celle prévue par la loi en vigueur au jour de l’exercice. Les lois interprétatives qui ont pour objet de préciser une loi antérieure obscure sans en modifier le contenu rétroagissant ; Les lois déclaratives : Elles se bornent à constater une règle préexistante. Ainsi, seul le législateur, et personne d’autre, pas même le juge, définit les actions ou omissions qui méritent sanction. Pack Droit commercial / Droit des affaires, article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, L’application de la loi pénale dans le temps. sur L’application de la loi pénale dans le temps. Se connecter S'inscrire; Masquer. Au vu des règles précitées gouvernant le principe de rétroactivité in mitius, William, condamné irrévocablement en 2011, ne devrait pas pouvoir profiter de la suppression du délit de harcèlement sexuel engendrée par la décision du Conseil constitutionnel; cette dernière dit d’ailleurs que l’abrogation vaut pour les affaires non jugées N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) La loi nouvelle portant réforme de la prescription pénale est une loi d’application immédiate 36. Ainsi, ces deux juridictions n’étant pas tenues par la jurisprudence, peuvent estimer qu’une décision juridique contraire est préférable. Et, comme aux Etats-Unis, la non-rétroactivité prévue en France dans la Déclaration des droits de l'homme ne rend inconstitutionnelle que la rétroactivité d'une loi pénale plus dure. Face à ces abus, ce manque d’égalité, de justice, d’unité et de certitude, les révolutionnaires de 1789 ont réagis, voulant instaurer une protection légale aux individus. En second lieu, Droit pénal  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Ceux-ci qui se doivent d’être respecté également par tous. Ce principe d’application immédiate concerne : Bonjour chers Professeur, j’aimerais que vous m’aidiez dans le cadre de mon mémoire que je dois soutenir l’année prochaine. Le droit étant une matière viv… La rétroactivité in mitius s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du pourvoi en cassation ou instance de cassation [4]. Le traité se voit ratifié par la France. Principe de la rétroactivité in mitius: Dans le as d’une loi nouvelle plus douce (qui supprime une incrimination Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. Après, Droit pénal du travail  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Thèmes abordés. Dans le cas d’une loi nouvelle plus douce (qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde), le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité. Puis, pénal des affaires  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Séance 3 droit pénal à rendre du 9:11 Exercice type d'une séance à … Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour bien comprendre l’idée, rien de tel que des schémas explicatifs : Comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessus, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Mais à l'inverse, la rétroactivité est en revanche tolérée lorsque la nouvelle loi va dans le sens d'un allègement des sanctions pénales. L’article 112-1 alinéa 3 du principe de non rétroactivité issu de social, de protection, de sécurité Code pénal prévoit que la loi pénale l’article 2 du Code civil n’a qu’une ou de moralité. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe. Fax : 01.42.71.66.80 Existaient alors de nombreux abus : (article 8). Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense. De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Ensuite, elle devient nécessaire à l’égalité entre les justiciables. Ce principe tout d’abord se trouve consacré dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : On l’a vu précédemment, les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas, et bien c’est l’inverse avec les lois pénales plus douces. Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés. La loi nouvelle plus douce s’applique aux faits valeur législative. Cette Déclaration fait partie de ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. L'application de la loi pénale dans le temps . En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (non-rétroactivité de la loi  pénale) J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. 2 / Non rétroactivité de la loi pénale : La loi pénale dispose généralement pour l'avenir, c'est à dire qu'elle produit ses effets à partir de sa publication. Le principe de légalité signifie que rien ne doit se faire hors des prévisions légales. Nous allons répondre à cette question dans cet article. « La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué ». La cour européenne rappelle le principe de la légalité pénale, et la non-rétroactivité de la loi pénale de fond, plus sévère. Lexique de droit pénal  (non-rétroactivité de la loi  pénale) On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Puis par le code pénal de 1810, dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art 9,10,11). Après un bac scientifique, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. Ainsi, concernant les crimes contre l’humanité, l’accusation souligne bien que : «Ces méthodes et ces crimes constituaient des infractions aux conventions internationales, au droit pénal interne, aux principes généraux du droit pénal tels qu’ils 340 rétroactivité et non-rétroactivité en droit internati… principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Tout d’abord, pénal général  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Face à ces propositions, les contestations de magistrats, avocats ou autres défenseurs des droits de l’Homme se multiplient. Enfin, la préexistence de la loi sert la société par la fonction intimidante inhérente à la norme. De même, Le droit pénal douanier (non-rétroactivité de la loi  pénale) Mais il ne s’applique en réalité que si la loi nouvelle est plus sévère ; la loi nouvelle plus douce, quant à elle, est soumise au principe de la rétroactivité in mitius. aroudj sarah vendredi novembre 2018 salle m2 vendredi de 8h 9h30 licence div td droit pénal: séance l’application de la loi pénale thème l’application de la loi. Admettons que le jugement a lieu en 2021. Régnait incertitude et inégalité dans l… Seule la loi, expression de la volonté générale, doit pouvoir déterminer infraction et sanction. Surtout, pénal de la famille  (non-rétroactivité de la loi  pénale) De même qu’une garantie de la CESDH. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. les lois relatives au régime de l’exécution et de l’application des peines pour les condamnés en cours de peine (article 122-2 3°) sauf si leur application aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation. De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au mom… Peine + grave que l'ancienne. Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés. La nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s’appliquer à une infraction commise sous l’empire de la loi ancienne et non encore jugée, . De ce fait, elle s’impose non seulement au juge et à l’Administration mais également au pouvoir législatif. Il faut noter que tout comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce principe de la rétroactivité in mitius a également valeur constitutionnelle (Cons. Dans ce cas, on parle de revirements de jurisprudence des Hautes Juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État). Il s’avère de nouveau consacré par les constitutions de 1791, 1793 et de l’An III. Et plus, pénal routier infractions  (non-rétroactivité de la loi  pénale) le délinquant doit avoir reçu un avertissement clair, précis et préalable. Régnait incertitude et inégalité dans le domaine des incriminations et des sanctions. Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'après un arrêt S.K. L’application de la loi pénale dans le temps est déterminée par deux principes : Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. En ce qui concerne les limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, on peut citer : Mais le principe de la rétroactivité in mitius fait également l’objet de limites. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Le principe de rétroactivité in mitius est un principe dans lequel la nouvelle loi pénale est plus douce, elle doit être appliquer. L’existence d’une règle préalable parait indispensable à la protection de la liberté individuelle. Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Si les obligations nées de ce contrat ont déjà été partiellement exécutées, les parties doivent donc en principe se rendre l'une à l'autre ce qu'elles ont reçu comme si le contrat … Archives par mot-clé : non-rétroactivité de la loi pénale Billets. L’article 112-3 CP dispose que les lois relatives à la nature, aux cas d’ouverture, aux cas d’ouverture des voies de recours, aux délais et aux personnes admises à se pourvoir s’applique aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Le principe de légalité est alors instaurer comme rempart contre l’arbitraire du pouvoir. En effet, comme toute loi, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. 3 UNJF - Tous droits réservés rétroactivité in mitius. Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire. Que, Droit pénal des sociétés  (non-rétroactivité de la loi  pénale) • Il ne s’applique en réalité que si la loi nouvelle est plus sévère; la loi nouvelle plus douce, quant à elle, est soumise au principe de la rétroactivité in mitius. Cour de cassation chambre criminelle 16 décembre 2009, non-rétroactivité de la loi pénale, rétroactivité, mesures de sûreté, troubles mentaux, article 112-1 du Code pénal, article 706-135 du Code de procédure pénale, article 706-136 du Code de procédure pénale, mesure pénale, commentaire d'arrêt La loi nouvelle ne peut remettre en cause les condamnations devenues définitives avant son entrée en vigueur. Pour le Président de la République, Nicolas SARKOZY, « l’objectif légitime de la protection des victimes ne peut se satisfaire pleinement d’un délai de quinze ans pour appliquer la totalité des dispositions destinées à empêcher effectivement la récidive des condamnés les plus dangereux. » Faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle promulguée en 2020 ? Aussi, Droit pénal fiscal (non-rétroactivité de la loi  pénale) Dans une société démocratique, avant d’agir, toute personne doit se voir parfaitement éclairée sur le caractère licite ou illicite de : Le justiciable doit être puni selon la loi qu’il connaît et non selon une autre qu’il ignore. les lois de compétence et d’organisation judiciaire sauf jugement au fond rendu en première instance (. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, mais qui n’ont pas été jugés avant cette entrée en vigueur ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Application de la loi pénale dans le temps : La question de l'application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n'ont pas encore été définitivement jugés lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle. Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (non-rétroactivité de la loi  pénale) Aussi, afin de comprendre les enjeux du débat, il semble important de revenir sur la notion de non-rétroactivité. Il s’agit : Les règles exposées ci-dessus concernent les lois pénales de fond. La préexistence des textes d’incrimination permet que tous les citoyens aient la même connaissance des interdits. Le 21 février 2008, dans sa décision n° 2008-562, le Conseil Constitutionnel a émis une réserve, estimant que « la rétention de sûreté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement » à cette publication. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale se trouve donc non seulement garanti par la loi mais aussi par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : La CEDH considère que la récidive est constituée de deux termes indissociables qu’il faut analyser distinctement. ( «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…)Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit ») Une fois encore Paul échappera à la condamnation. 75003 PARIS Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius ne sont pas absolus ; ils comportent des limites. Je n’arrivais pas à comprendre ce que les profs attendaient de moi, et à m’organiser pour travailler efficacement. Les textes de Droit pénal se trouvent éparpillés. Et aussi, Droit pénal de la presse (non-rétroactivité de la loi  pénale), pénal des nuisances (non-rétroactivité de la loi  pénale) En effet la règle possède, par son existence même, un pouvoir d’intimidation. E-mail : contact@cabinetaci.com Par ailleurs, seule la connaissance préalable des interdits permet d’assurer la sécurité de tout citoyen face au pouvoir lui-même. Dans cet article, nous allons voir comment a lieu l’application de la loi pénale dans le temps. De nouveaux éléments entrent en compte pour décider de la rétroactivité ou non de la loi pénale, modifiant profondément la règle traditionnelle. « 1. Toutefois, l’article 112-4 CP dispose que la peine cesse de recevoir effet pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus caractère d’une infraction pénale. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large : le principe de légalité des délits et des peines. Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses,... : exemple de citation contenant rétroactivité des lois dans le dictionnaire de la langue française adapté du grand dictionnaire d'Emile Littré auprès de l’administration pénitentiaire par exemple). Adresse : 55, rue de Turbigo De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. Règle applicable : principe de. et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès. Ainsi, pour ces crimes, la peine de mort a été remplacée par une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Notions de criminologie  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Le site pour réussir ses études de droit, [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit pénal !]. Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (non-rétroactivité de la loi  pénale), Tout autant, pénal international  (non-rétroactivité de la loi  pénale) A-LA LOI PENALE DE FOND : (JCP 1992 .I . Enfin, l’arbitraire se manifestait au travers des usages, de l’inégalité de traitement pénal selon l’appartenance à telle ou telle classe sociale, par la multiplication des juridictions d’exceptions, ou encore le non respect des droits de l’Homme et de la défense durant la procédure. Au final, l’application de la loi pénale dans le temps est totalement différente selon que la loi nouvelle est plus douce ou plus sévère. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Les faits commis avant, non définitivement jugés restent régis par la loi ancienne. A l’inverse, une loi pénale plus douce pourra s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (voir schéma ci-dessous). durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Le principe de non-rétroactivité des normes nouvelles. Elle ne peut pas non s’appliquer à des faits qui étaient punis de manière moins sévère lorsqu’ils ont été commis. Principales infractions en droit pénal  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Le pacte relatif aux droits civils et politiques consacre également le principe dans son article 15-1°. De la même manière aucune peine ne peut s’appliquer sans le support d’un texte. les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles de la civilisation : il s’agit de lois incriminant des actes réprimés par le droit international humanitaire mais qui n’était pas considérés comme des infractions au moment de leur commission par la législation interne (article 15§2 Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; article 7§2 de la CESDH). En dernier, Le droit pénal de la consommation  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Au moment du jugement, faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 alinéa 3 du Code pénal). La nouvelle peine n'existait pas au moment de l'infraction. sous l’empire de la loi ancienne ni davantage proroger la validité d’ordonnances rendues en matière de détentions préventives avant sa promulgation. Selon l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur mais également aux affaires pendantes devant les juridictions. Sous l’Ancien Régime régnait un système arbitraire. Tél : 01.42.71.51.05 (Régime). Les lois relatives aux incriminations et aux peines En réalité, l’application de la loi pénale dans le temps ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une loi de fond ou d’une loi de procédure. La société trouve dans l’existence d’une règle préalable un avantage d’efficacité quant à sa protection contre les actes antisociaux. En 2020, une loi nouvelle modifiant le droit applicable a été promulguée. 1981, n° 80-127 DC). ». Il s'agit de la rétrocativité in mitius, ou rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales devient le corollaire du principe de légalité dans le but de protéger la liberté individuelle contre l’arbitraire. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Damien Roets, La prétendue impossibilité d’extrader vers le Rwanda des rwandais suspectés d’avoir participé au génocide de 1994 (à propos des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de … De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au moment des faits (article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal). Il n’existait pas d’incriminations et d’interdits préalablement fixés. Et, si l’on considère que l’article 4 déroge à l’article 112-2 4° du code pénal, c’est dans un sens plus favorable au justiciable en y intégrant une once de rétroactivité … Il s’agit bien d’une loi plus douce puisqu’elle supprime une peine. Un bon exemple de rétroactivité in mitius est la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. La Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. DEFENSE PENALE  (non-rétroactivité de la loi  pénale) De la même manière, la garde des sceaux Rachida DATI, s’inquiète de la différence de traitement « entre les criminels dangereux qui seront condamnés pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi et ceux condamnés pour des faits commis avant. ». Ce principe a été pris en compte par la Cour Européenne des droit de l'homme dans un arrêt du 17 septembre 2009, Scoppola contre Italie. Paul échappera à la condamnation.- En ce qui concerne la limitation de vitesse, la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Premièrement, LE CABINET En effet, même si le principe même de rétroactivité de la loi vient contredire le principe de prévisibilité du droit ; dans un cas précis, l'application de la loi pénale nouvelle à des situations antérieures pourra être bénéficiaire au citoyen. Également, Droit pénal de l’urbanisme  (non-rétroactivité de la loi  pénale) Je m’appelle Maxime, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. « Nul ne peut être ni arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi » (article 7). Je mets tous mes efforts à contribution de la réussite de ceux que j’accompagne. Mon thème est: ” l’application immédiate de la loi pénale par le juge pénal”, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. les conséquences d’une éventuelle conduite illicite. Non-rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. ( «La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ») et 111-3. Loi d'incrimination . Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. (contact@cabinetaci.com). Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Toutefois, l’évolution de la société due aux progrès technologiques, scientifiques.., amènent les magistrats à se montrer prudents, et, parfois à interpréter une règle de droit de manière différente. Le pouvoir royal usait de lettres de cachet et d’un pouvoir arbitraire pour modifier les décisions rendues par les juridictions pénales. En effet, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 alinéa 1 du Code pénal), et donc aux procédures en cours. On dit qu’il y a le principe de la rétroactivité in mitius Il est important de noter que la loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l’affaire est pendante devant la Cour de Cassation) Je m’explique : par exemple le délinquant commet une infraction e…
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