Puis-je reporté ma visite médicales a une semaine voir plus? Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l’article L 4111-6. Mon medecin du travail a cherché mon dossier medicale aupres de mon chirurgien alors que j’etais contre que puis-je faire et a qui la faute?? Si, par contre, la non présentation du salarié est volontaire, le médecin du travail va se retrouver dans une situation délicate puisque de cette visite dépend la décision d’aptitude au poste du salarié. | #. Qu’elle soit à la disposition des employeurs et des employés, OK ! Il peut alors demander au salarié de se soumettre à un contre-examen médicalauprès d’un médecin de son choix. | #. en remerciant tous ceux qui peuvent m’aider …. Il serait alors en droit de remettre en cause la responsabilité du médecin du travail si celui-ci avait délivré des avis d’aptitude au poste, par hypothèse dangereux ou à risque. Quels sont les tests effectués avec ces échantillons ? J’ai été averti le mardi pour un RDV le lundi suivant. L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas nécessairement une prise d’acte Par arrêt daté du 18 février 2015, la Cour de cassation a retenu que si le défaut d’organisation de la visite médicale d’embauche résulte d’une simple négligence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas nécessairement justifiée. Merci, de me renseigner si l’employeur est fautif, ou pas. Une question : J’ai travaillé pendant 3 mois sur un poste de remplacement avec à la clef une embauche définitive. Vous avez l’obligation de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié après : un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ; … Que se passe-t-il en cas d’absence à la visite ? De multiples possibilités de recours sont envisageables en fonction des différents éléments de l’histoire du salarié, surtout s’il y a bien eu violation du secret médical. Lettre adressée au salarié qui refuse de se rendre à une visite médicale de reprise (doc | 1 p. | 68 Ko). Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à huit jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical. L’organisation des services de médecine du travail et la législation en la matière n’offrent pas la possibilité au salarié de choisir le praticien de santé au travail qui est amené à le prendre en charge, comme il peut le faire dans sa sphère privée. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.. La cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'organisation de la visite médicale. Tags :employeur, salarié, travail, visite. L’examen médical d’embauche a pour finalité : Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ? | #, Bonjour, Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. et que ce dernier (salarié) au bout de 2 ans de travail a eu un INFARCTUS quels sont les avantages ou les droits du salarié? Le non-respect de vos obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice. Commençons tout d’abord par quelques rappels concernant les examens médicaux réalisés par le service de médecine du travail. Que la contre-visite médicale n’est pas une fin en soi : multiplier les contre-visites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement (voir notamment 5). Dans certains cas de souffrance au travail, le médecin du travail peut être amené à prononcer un avis d’inaptitude au poste de travail. Lorsqu’il est question d’un différend avec un médecin du travail sur une question clinique, plus qu’à son médecin traitant qui n’a pas les “compétences” (au sens juridique du terme et non au sens médical) pour juger d’une aptitude à un poste donné par exemple, il est possible de s’adresser au médecin inspecteur régional du travail (MIRT) qui est habituellement joignable par l’intermédiaire de la Direction régionale du travail. la rédaction des Éditions Tissot La loi est claire, par le code du travail (nous n’aborderons pas le code du travail maritime), pour la visite d’embauche, pour les visites annuelles des salariés occupant un poste régi par le statut de « situation particulière », pour les enfants mannequins (R 7124), pour le travail de nuit (R 3122), pour le travailleur exposé à des agents chimiques dangereux (R 4412), à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (R 4412) ou à des rayons ionisants (R 4454-1, R 4454). Si elle n’est pas possible le jour même de la reprise du travail, il est préférable d’étudier avec le salarié la possibilité de repousser de quelques jours la date de reprise jusqu’au jour de la visite, par la prise de congés payés ou de jours de réduction du temps de travail (RTT), le cas échéant. Si vous prenez de l’homéopathie, vous ne vous soignez pas. Écrit par Bertrand Hue le 30 avril 2006. Merci d’avance pour votre attention et pour vos réponse. Je suis étudiant et je bosse tout les samedis dans l’usine X pour financer mes études. Le salarié n’a pas à démontrer un lien entre le défaut de visite et une défaillance de son état de santé que le médecin aurait pu déceler. Hors, la médecine du travail n’a pas acceptée de me soumettre un nouveau RdV, et m’a spécifiée que je devais demander à mon patron de faire cette demande de changement de date. 20 janvier 2010 à 5 h 42 min 17 novembre 2009 à 11 h 58 min Absence du salarié à la visite médicale de reprise : que peut faire l’employeur ? Pourquoi 30 € ? Elles licencient à tour de bras | #. il est écrit dans le réglement intérieur de l’entreprise « toute absence sauf cas de force majeure à la visite médicale sera intégralement facturée au salarié ». Le salarié qui s’est absenté pour une visite médicale doit, dans tous les cas, justifier son absence. Mon employeur m’a envoyer des convocations à 08h30 soit une heure avant mon heure normal de travail. Je n’irai pas,c’est sûr,mais pour prouver ma bonne foi puis-je obtenir une dérogation. | #, Les ARS méprisent Selon une périodicité qui varie en fonction de l'emploi, la visite médicale permet de s'assurer de l'aptitude du salarié à son poste de travail. Depuis lors je n’ai jamais été reconvoqué. Et l’employé est dans la même situation lorsqu’il se rend à cette convocation, même s’il peut, en plus des visites prévues par la loi, consulter le médecin du travail quand il l’estime nécessaire. La médecine du travail est une médecine principalement préventive, dont l’un des buts est de venir en aide aux travailleurs : il ne faut pas l’oublier. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation d’absence de votre employeur pour vous rendre à une visite médicale de travail, qu’elle soit facultative ou obligatoire. 6 mai 2015 n° … Fonctionnaire territorial, je me suis rendue à un contrôle médical la veille de ma reprise après plusieurs mois d’arrêt maladie ordinaire. Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. La Vip peut être effectuée par le … Il en va de même pour l’employeur qui ne peut pas cesser le paiement des inde… Lors de ma reprise Que risque-t-il dans ce cas ? je travaille dans la fonction publique et un collègue se dit de n’avoir jamais été à la visite médicale depuis plus de 20 ans dans le service ! 12 novembre 2012 à 14 h 19 min | #. Dans un premier temps, j’ai refusé mais cette agence m’a fait du « chantage » en me disant : »Cette visite médicale est obligatoire par conséquent, vous ne travaillerez plus si vous ne vous présentez pas. )jen’ai pas passé de visite medicale depuis plus de 3 ans,comment faire car la medecine du travail ne peut me reçevoir ?? Lorsque le règlement intérieur est établi ou modifié, les délégués du personnel sont consultés, il est nécessairement transmis à l’inspection du travail. Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. 3 Étape 3 Gérer la rémunération du salarié durant son absence La question qui peut se poser avec une absence pour visite médicale est : qu’en est-il de la rémunération concernant cette absence ? Mais il faut lui ôter son caractère obligatoire et périodique. Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié. DUPUIS, 9 janvier 2011 à 21 h 22 min Est-ce que c’est possible d’appeler le médecin et de s’arranger pour avoir un rendez vous le lendemain? | #, bonjour, je travaille en intérim et je ne travaille pas le vendredi après midi. peut-on légalement exiger que le médecin du travail soit une femme et non un homme ? L’examen médical, dans ce cadre est obligatoire puisque les termes « obligatoire », « obligation » ou le verbe devoir sont employés. La médecine du travail et une véritable imposture, cela depuis toujours, d’ailleurs ils sont éduqué par le patronat-même, pour justement leurs rapporté les éventuels plainte des ouvrier, car la médecine du travail se réfère au code du travail écrie par le MEDEF, et approuvé par les traitre de patrons syndicaux. étant en accident de travail (je travaillé en interim) j’ai recu une convocation cependant j’ai raté le rdv, va t-on me couper les indemnité journalieres ou ai je droit a une autre convocation? Le salarié conteste, et demande que le licenciement soit jugé sans CRS et que lui soient versés les salaires entre sa nouvelle absence et l’entretien. La Cour de cassation en déduit qu’il n’a pas délibérément cherché à faire obstruction au bon déroulement des visites médicales de reprise et qu’il n’y avait en l’espèce pas de faute grave. Bonjour, Le certificat médical ne constitue pas une preuve irréfutable de l’incapacité de travail du salarié. Il avait pourtant prévenu par téléphone son employeur qu’il allait s’absenter. Pour cela, la médecine du travail de ma région envoie une feuille avec toutes les personnes convoquées pour le samedi 18 février 2011 par exemple. 3/ La Cour de Cassation a considéré que l’absence de visite médicale d’embauche du fait de l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation. Attention, avant d’envisager un licenciement pour faute grave encore faut-il vérifier si le salarié n’avait pas un motif légitime de ne pas aller à la visite médicale de reprise. La visite est habituellement prise en charge par l'employeur pour lequel le salarié effectue le plus d'heures de travail. ; 12 janvier 2010 à 12 h 54 min Après certaines absences, une visite de reprise doit être organisée par l’employeur auprès du médecin du travail. En réalité la médecine du travail peut seulement intervenir quand il et trop tard, ou pour l‘intérêt des patrons contre le salarier. La responsabilité du médecin est engagée avec des obligations qu’il ne peut négliger. Merci d’avance pour vos réponses. | #, mon employeur ma pris rendez vous ala medecine du travail La médecine du travail et totalement soumis au patronat. D’abord la médecine du travail n’a jamais été Independent, les médecins du travail, ont toujours été les collaborateurs du MEDEF, qu’il le veuille ou non. Moi je suis payé un jour par moi en tant que salarié le reste est en AGESSA. 6 mars 2017, 15-27577. La position des juges. Alors quoi ? Le salarié a l'obligation de s'y soumettre. | #. J’espère ainsi faire marche arrière, sans prendre le risque d’un refus déclarer de me rendre à seconde convocation, dont je suis prévenu par mail et dont je dois aller retirer le recommandé à la poste (détails). Je suis cadre au forfait heure. Votre lettre de justification d'absence doit être adressée au domicile du salarié en recommandé avec avis de réception. | #. Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré. Je suis enbauché en cdi depuis le 16/01/2008, et jusqu’a ce jour, mon employeur ne ma pas encore fait passer de visite. Merci d’avance. Merci pour vos informations et réponses ci dessus et merci de bien vouloir me répondre. La fréquence des examens médicaux a été diminuée et peut maintenant n’intervenir que tous les deux ans. 23 décembre 2010 à 18 h 00 min | #. 13 janvier 2010 à 10 h 59 min 14 janvier 2010 à 2 h 26 min Connaissez-vous ce type de situation, je n’ai pas encore trouvé d’exemple, très précis, afin d’en connaître les risques. Je n’ai jamais été à la médecine du travail, je suis intermittent du spectacle donc je change régulièrement d’employeur. Le 14 janvier 2012. Qu’en est til de la médecine de prévention ? civ. mon employeur ma dit que seul lui ete apte a demander un autre rendez vous et que je ne devait pas agire derrier son dos a t’il raison, 15 octobre 2010 à 4 h 24 min Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Est ce légal de faire payer cette visite médicale que j’ai loupé. Un licenciement pour faute est-il envisageable ? ). Un salarié peut à tout moment demander à rencontrer le médecin du travail, même durant un arrêt maladie, il s’agit alors d’une visite de pré reprise qui ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude ou d’inaptitude. Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Vous êtes salarié et il vous est impossible d’obtenir un rendez-vous médical en dehors de vos heures de travail. Merci de me permettre d’accéder à votre forum. Je suis à un poste assimilé cadre et j’ai un rendez-vous le 10 mai prochain pour ma visite médicale. | #, Voila je travail depuis 9 mois dans une boite en intérim et en septembre j ai eu un accident de travail et la je devait reprendre et j’ai pas pu aller au rendez vous de la médecine mais j ai prévenue ma boite d ‘intérim … mais il me disent que je vais être pénaliser et la plus rien .. depuis lundi j’attends qu’ il me rappel pour me donner un autre rendez vous … Le salarié doit également passer une visite médicale de contrôle au minimum tous les cinq ans. Si ce n’est pas légal sur quels textes puis je m’appuyer pour faire valoir mes droits. | #. Soc., 2 juin 1981, Bull. Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation. Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre », la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d’absence du salarié lors du contrôle. | #. J’ai loupé la visite médicale du travail (c’était involontaire, et j’étais à mon poste de travail au moment du rendez-vous) ,j’ai repris un autre rendez vous et ait effectué ma visite ultérieurement . Croire qu’il y aurait une médecine du travail qui surveillerait la santé des travailleurs, c’est comme croire qu’il y aurait un syndicalisme qui représenterait le monde du travail. 15 novembre 2011 à 8 h 31 min Pour tout savoir de vos obligations concernant les visites médicales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ». | #. Qu’est ce que je risque à ne pas y aller ? Merci, 11 octobre 2010 à 15 h 15 min ». Les services de santé au travail n’ont pas toujours la même souplesse que ce à quoi le salarié est habitué dans le système de santé “classique”. Mais est se que je peut le prendre moi même se rendez -vous?? L’employeur ou le salarié ? Mon dirigeant (salarié) estime que la visite médicale est inutile et lui fait perdre son temps… La société risque-t-elle quelque chose si le dirigeant refuse systématiquement de se rendre à ses visites médicales (et en informe la médecine du travail au préalable) ? | #. Je rappelle que le Code du travail dit aussi qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. et Le montant de la visite médicale de santé au travail peut-il être déduit du salaire d’un employé ? 2. » et j’ai donc fini par accepter car j’ai besoin de ce boulot. Il existe quelques variantes pour les agents de la fonction publique (R 4626-22 ; R 4626-26 ; R 4626-28), pour le travail temporaire (R 4625-9), mais aussi pour des professions spécifiques : les salariés des catégories A et B pour rayonnement ionisant (R 4454), les travailleurs exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l’article R 4443 (R 4446-1). Est ce normal ? Le salarié a l'obligation de s'y soumettre. je vous adresse ce mail, pour vous demandez en tant qu’employeur de combien de jours j’ai le droit pour demander une visite de reprise de travail, à un de mes salariés qui a eu un accident de travail, et qui est toujours en prolongation AT. Je fais l’objet de harcellement moral et je suis en arrêt maladie pour une dépression. J’ai eu un RdV avec la médecine du travail un jour de repos. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Bonjour à tous ! 11/11/2015 à 08:02 Sous l’urgence, je vais demander à mon psychiatre de reprendre l’édition des arrêts maladies mensuel, le délai pour ce mois permettant de couvrir la date prochaine de la seconde visite et espère ainsi rendre caduque cette procédure. Est-ce légal ? En effet, si un salarié est indisponible pour se rendre à la visite médicale tel jour à telle heure, le rendez-vous peut parfois être honoré par un autre salarié de l’entreprise. Après mes deux mois d’essai de travail, mon employeur m’a fixé une visite médicale. Voici ma question : je suis embauché depuis plus de 7 mois dans une entreprise et je n’ai jamais été convoqué à la médecine du travail. 6 mars 2017 n° 15-27577, Cass. Peut-on exiger de la faire UNIQUEMENT dans les horaires de travail, je ne veux pas la faire en dehors, même si on me permet de rattraper les horaires. Sur la visite de reprise, ils estiment que l’employeur n’a effectivement pas prouvé qu’il avait organisé la visite dans les 8 jours de la reprise. Dans l’entreprise où je travaille, Les visites se font tous les 3 ans (secteur métallurgique) y compris pour les opérateurs. Bonjour, est ce qu’un salarié de la fonction territorial peut refuser de se soumettre à une visite médicale annuelle? Si certains employeurs sont réticents à engager une telle mesure, d’autres ont d’ores et déjà franchi le pas. La Haute juridiction a également retenu que lorsqu’un salarié ne s’est pas présenté dans l’entreprise après une absence justifiant l’organisation d’une visite médicale de reprise, son licenciement pour faute grave est injustifié dès lors que l’employeur avait manqué à son obligation d’organiser la visite de reprise (Cass. Bonjour, que risque t-il un employeur qui ne fait pas passé son salarié à une visite médicale d’embauche ? Je ne fume pas, je n’ai pas de problèmes d’alcool et je baise. le La médecine du travail n’ai absolument pas le garent de la santé au travail, ce qui dise ça sont des sale hypocrite ou des inconscient. Visite médicale de reprise en cas d’accident du travail et maladie professionnelle. Quels conseils puis-je donner aux opérateurs voulant être suivis plus régulièrement ? En vous remerciant de votre réponse, la plus rapide possible ? dans Vous avez l’obligation de faire passer une visite médicale de reprise à un salarié après : Si vous n’organisez pas la visite obligatoire de reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit : il n’y a pas de prestation de travail du salarié, pas de versement du salaire. Pourriez-vous m’aider à comprendre et dois-je me obligatoirement me présenter à cette visite ? Si le médecin du travail n’a pas la possibilité de rencontrer un salarié, il n’aura d’autre choix que d’en informer l’employeur à l’origine de la demande. Pour contrôler un salarié en arrêt maladie, ou dans une démarche générale de réduction de l’absentéisme, vous pouvez recourir à la contre-visite médicale. Je peux me faire licencier? Quels sont les droits à ce sujet ? De nombreux services de santé demandent à ce que tout changement de rendez-vous soit fait par le responsable de l’entreprise et non directement par le salarié. L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin […] | #. Merci. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Réglementation en Santé Sécurité au travail. Soit-disent la médecine du travail et soumis au secret médical, faux ! Depuis 2004, les articles concernant le droit commun ont changé. Ai-je besoin d’un médecin pour dire à mon employeur que, oui, je peux lever mon coude pour boire mon café ? trav. Bonjour, Cela fait 11 ans que j’échappe à la médecine militaire du travail. J’ai effectué un stage dans une entreprise où j’ai dû m’occuper des convocations pour les visites médicales des salariés. Bonjour, Attendez toutefois au minimum que le délai prévu pour que le salarié en arrêt maladie vous fasse parvenir son arrêt de travail soit passé. Soc. Grave erreur, car j’ai compris que c’est cela qui a déclenché cette procédure d’inaptitude (absence feuillets maladies pour l’employeur) . Que puis-je faire ? Le salarié qui s’est absenté pour une visite médicale doit, dans tous les cas, justifier son absence. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l’examen d’embauche. Les articles du code du travail cités concernent la visite medicale par le medecin du travail de droit privé. Tout salarié bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip). Le salarié ne peut invoquer un manque de temps pour ne pas se présenter à l’examen médical, ni la peur d’une perte de revenus ou d’une sanction pour absence non justifiée. Pour ma part je ne suis plus en état de reprendre cet emploi. Que la médecine du travail existe, soit ! Je ne peux m’y rendre car il faudrait que je fasse garder une heure plus tôt mon enfant, engendrant donc des heures supplémentaires pour ma nounou. je lui ais dit que je ne pouvais m’y rendre car je n’avais pas de voiture mais elle n’en a pas tenu compte. Dans ce cas il faut remettre un double du certificat d'aptitude à l'employeur. La loi ne donne pas pour autant le droit au salarié d’exiger un horaire ou une date. Pour le droit commun, hors de ces situations particulières, il est juste indiqué que le salarié bénéficie d’un examen médical. Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. 5 novembre 2009 à 12 h 04 min Est-ce à l’employeur de prendre contact avec la médecine du travail, sachant qu’il cotise pour les visites, ou bien est-ce la médecine du travail qui doit prévoir ces visites et le contacter ? Ce sont mes craintes pour ce dernier motif. -la sécurité de ses employés Je m’inquiète un peu. Le fait d’être suivi par son médecin généraliste ne dispense pas le salarié de ses obligations légales. Au vu de ma retraite de misère j’ai accepté et la médecine du travail m’e…..e. Alors qu’elle est confrontée pendant neuf mois de l’année à une ribambelle d’enfants vecteurs de maladies en tout genre ? Lorsqu’un salarié pense que ses droits ne sont pas respectés, il ne doit pas hésiter à prendre contact avec les services de l’inspection du travail dont il dépend. Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, le jugement retient que si l'employeur avait l'obligation de faire passer la visite médicale d'embauche, il reste que le salarié, de mauvaise foi produit un certificat médical, qui ne démontre aucun lien de cause à effet entre son état dépressif et l'absence de visite. 3 Étape 3 Gérer la rémunération du salarié durant son absence La question qui peut se poser avec une absence pour visite médicale est : qu’en est-il de la rémunération concernant cette absence ? je suis suivi par un BON medecin , le miens et tout vas bien . Dans les articles précités du code du Travail, la notion d' »obligation » ni de « devoir » n’apparaît pas sur le plan lexical. C’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. Le lieu de la contre-visite médicale . – que de toute façon je suis pour un emploi à l’américaine où le patron n’a pas à se justifier si il veut se séparer de moi et que je lui reconnais le droit de me virer quand bon lui semble, avec ou sans motif Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
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